Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Identité du prestataire

Christian Cogneaux — Christian Naturo
Statut juridique : entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 831 444 013
SIRET : 831 444 013 00021
Adresse professionnelle : 2 ter rue Émile Sohier, 59570 Gussignies, France
E-mail : contact@christian-naturopathe.fr
Téléphone : +33 7 86 28 76 35

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations d’accompagnement en hygiène de vie proposées à des consommateurs, réalisées à distance par visioconférence ou, dans les zones desservies, au domicile du client. Elles sont accessibles avant toute réservation et doivent être acceptées au moment de la confirmation du rendez-vous.

3. Nature et limites de la prestation

La prestation consiste en un accompagnement pédagogique et personnalisé portant notamment sur l’alimentation, le sommeil, le stress, l’activité physique et les habitudes quotidiennes. Les éléments pertinents des antécédents personnels et familiaux peuvent être abordés afin de mieux comprendre la situation.

La naturopathie ne constitue pas une profession médicale. La prestation ne comprend aucun diagnostic, aucune prescription médicale et aucune modification d’un traitement en cours. Elle ne remplace pas le suivi d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

4. Prestations et tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont identiques pour les consultations en visioconférence et au domicile du client. Aucun supplément ni frais de déplacement n’est facturé pour les consultations réalisées dans les secteurs desservis présentés sur le site. Le prestataire relève de la franchise en base de TVA et porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux réservations effectuées après sa publication.

5. Demande, proposition et formation du contrat

Le formulaire du site permet uniquement au client d’envoyer une demande de rendez-vous et, s’il le souhaite, d’indiquer ses disponibilités générales. Aucun calendrier ni aucun créneau réservable n’est proposé en ligne. Cette demande ne vaut ni réservation définitive ni obligation de paiement. Aucune information de santé ne doit être transmise à ce stade.

Le prestataire adresse ensuite une proposition écrite précisant la date et l’heure proposées, la prestation, la modalité retenue, le tarif total, les modalités techniques ou de déplacement, les présentes CGV, la politique de confidentialité et le droit de rétractation. Le contrat est conclu lorsque le client confirme par écrit la réservation, accepte les CGV et, séparément, exprime son consentement explicite au traitement des données sensibles qu’il choisira de communiquer.

Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le client formule également une demande expresse d’exécution anticipée et reconnaît la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

6. Paiement et confirmation définitive

Le paiement est effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées après réception de la confirmation écrite du client. Le virement doit être reçu au plus tard 48 heures avant la consultation. Le rendez-vous devient définitif uniquement après réception du paiement intégral. À défaut de paiement dans ce délai, le rendez-vous n’est pas confirmé et le créneau proposé peut être attribué à une autre personne. Aucun supplément n’est facturé pour l’utilisation du virement. Une facture ou une note est remise au client.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client peut être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance expresse de cette perte une fois le service pleinement exécuté.

Le formulaire est disponible sur la page Droit de rétractation. Pour la première consultation, la prestation est considérée comme entièrement exécutée après la consultation, qu’elle ait lieu en visioconférence ou à domicile, la préparation des recommandations et l’envoi du programme personnalisé.

8. Report, annulation et retard

Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : le client peut demander un report sans frais ou l’annulation avec remboursement intégral.
• Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : un report sans frais est proposé. En cas d’annulation définitive, 50 % du prix de la consultation est remboursé et 50 % reste acquis au prestataire.
• Moins de 24 heures avant le rendez-vous : la consultation reste intégralement due et n’est normalement pas remboursée.
• Absence sans prévenir : la consultation reste intégralement due.

Le report sans frais prévu ci-dessus est limité à un report par rendez-vous. Toute nouvelle annulation ou demande de report est appréciée selon le délai restant avant la nouvelle date convenue.

En cas de retard du client, la consultation se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Au-delà de 20 minutes de retard sans information préalable, le rendez-vous peut être considéré comme non honoré et demeure dû.

En cas de retard important du prestataire, la durée complète de la consultation est maintenue lorsque cela est possible. À défaut, le client choisit entre un report sans frais et un remboursement intégral.

En cas de force majeure ou d’événement grave, imprévisible et indépendant de la volonté de la partie concernée, la consultation peut être reportée sans frais ou remboursée intégralement. Un justificatif raisonnable peut être demandé lorsque les circonstances le permettent.

En cas d’annulation par le prestataire, le client choisit entre un nouveau rendez-vous proposé dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours.

9. Modalités de réalisation

Visioconférence

Les consultations à distance sont réalisées principalement au moyen de Google Meet. Un lien de connexion est communiqué avant la séance. À la demande du client et avec l’accord des parties, la consultation peut également avoir lieu par appel vidéo WhatsApp ou au moyen d’une autre solution gratuite convenue ensemble. La visioconférence n’est ni enregistrée ni retranscrite. Le client doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisante et d’un lieu permettant un échange confidentiel. Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations de santé sensibles par messagerie instantanée.

En cas de difficulté de connexion, les parties tentent de poursuivre la consultation au moyen d’un autre outil convenu, notamment WhatsApp ou le téléphone. Lorsque la difficulté technique est imputable au prestataire et empêche la consultation, le client choisit entre un report sans frais et un remboursement intégral. Lorsqu’elle est imputable au client, les règles relatives au retard et à l’absence peuvent s’appliquer après recherche raisonnable d’une solution alternative.

Consultation au domicile du client

Les déplacements sont proposés, sur rendez-vous et selon disponibilité, dans le secteur d’Onnaing du lundi au vendredi en fin de journée, et dans le secteur de Bavay le samedi. L’adresse exacte d’intervention est communiquée par le client lors de la confirmation. Le client veille à permettre un accès raisonnable au domicile et à disposer d’un espace calme, sûr et suffisamment confidentiel pour l’entretien.

Le praticien ne reçoit pas de clientèle à son adresse personnelle. La consultation à domicile ne constitue ni une visite médicale ni un service d’urgence. En cas d’impossibilité de déplacement liée notamment aux conditions de circulation, à un événement imprévisible ou à un problème de sécurité, un report sans frais ou une visioconférence peut être proposé avec l’accord du client.

10. Programme personnalisé après la première consultation

Le programme personnalisé est élaboré après la séance et envoyé par courriel, généralement sous 2 à 3 jours ouvrés. Il est destiné à l’usage personnel du client et ne constitue ni une ordonnance ni un document médical.

Lorsqu’il contient des informations personnelles ou relatives à la santé, il est transmis sous la forme d’un fichier PDF chiffré et protégé par un mot de passe unique et aléatoire. Le mot de passe est communiqué séparément, notamment par SMS, WhatsApp ou téléphone, et n’est jamais envoyé dans le même courriel que le document.

11. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer des informations sincères et pertinentes, à signaler les traitements en cours, allergies, contre-indications connues ou situations nécessitant une prudence particulière, et à solliciter un avis médical lorsque cela est nécessaire. Il reste libre d’appliquer ou non les recommandations proposées.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client, ni pour une utilisation des recommandations contraire aux précautions expliquées. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

13. Données personnelles et données de santé

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données relatives aux antécédents et à la santé sont des données sensibles. Leur traitement repose sur un consentement explicite, recueilli séparément de l’acceptation des présentes CGV et dont la preuve est conservée. Le retrait du consentement peut empêcher la poursuite de l’accompagnement lorsque ces informations sont nécessaires.

Des notes de travail succinctes sont prises pendant les consultations afin de préparer les conseils personnalisés et d’assurer la continuité du suivi. Elles sont conservées pendant l’accompagnement, puis détruites de manière sécurisée au terme du suivi et, au plus tard, six mois après la dernière consultation lorsqu’aucun autre rendez-vous n’est prévu. Elles sont distinctes du programme personnalisé remis au client et des pièces contractuelles ou comptables dont la conservation répond à d’autres finalités et obligations.

En cas de litige, les documents strictement nécessaires peuvent être conservés jusqu’à la clôture définitive du dossier et à l’expiration des délais de recours applicables.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@christian-naturopathe.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. La consultation est alors reportée sans frais ou remboursée intégralement lorsqu’elle ne peut être réalisée.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

17. Date d’entrée en vigueur

Version en vigueur à compter du 18 juillet 2026.